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Marion Vella
Marion Vella Avocat au Barreau de Toulon
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Avocat en Droit Bancaire à Toulon - Maître Marion Vella

Dans le domaine du droit bancaire à Toulon, Maître VELLA intervient pour défendre les intérêts de ses clients. Le droit bancaire régit les relations entre la banque et sa clientèle.
 
Maître Marion VELLA possède les compétences requises dans ce domaine :
  • Défense et conseils durant le contentieux bancaire
  • Conseils et assistance dans le cadre d’une action en nullité de caution
  • Assistance en présence d’erreur du TEG (taux effectif global)
 
Le dossier de chaque client est traité avec rigueur et diligence par le cabinet. 

Avocat en droit bancaire à Toulon - Maître Marion Vella

La nullité de caution

Dans le milieu bancaire, l’emprunt est le service le plus utilisé par les particuliers ou les entreprises pour réaliser un projet. La banque requiert des garanties avant d’accorder l’emprunt, parmi lesquelles figure la caution. La caution est une personne physique qui s’engage personnellement à rembourser solidairement avec l’emprunteur (personne physique ou morale) le crédit souscrit par celui-ci. La banque est donc assurée que si le débiteur est défaillant, la caution va procéder au remboursement de son emprunt. La nullité de caution peut toutefois être soulevée, donnant lieu au contentieux du cautionnement.

Pour que le cautionnement soit valable, la loi exige des conditions strictes, notamment la formulation de cet engagement de la caution ainsi que la règle de la proportionnalité. Dans le premier cas, l’engagement manuscrit doit respecter une formulation précise, en étant rédigé de la main de la personne chargée d'être la caution et placé avant sa signature. Si cet ordre n’est pas respecté (signature avant manuscrit) ou que l’engagement est rédigé par un tiers, ou seulement écrit en partie, le cautionnement est considéré comme nul. Par ailleurs, la notion de proportionnalité exige que cette personne s’engage pour un montant qu’elle peut rembourser au moment de son engagement. Il appartient à la banque, créancier professionnel, de vérifier sa solvabilité. De nombreux moyens juridiques existent afin de permettre à la juridiction de déclarer le cautionnement nul.

Les procédures collectives

L’erreur du TEG

Le client a droit à réparation si la banque commet une erreur en calculant le TEG (ou taux effectif global) lors de la conclusion du crédit. Le TEG est calculé en incluant la totalité des coûts et frais générés par l’emprunt : frais de dossier, l’assurance, les commissions, etc. Le nombre de jours dans l’année (360 jours pour une année lombarde) influe sur le montant du TEG une fois calculé. Si la banque commet une faute dans ce calcul, l’emprunteur qui prouve cette erreur du TEG peut obtenir l’application du taux d’intérêt légal durant l’année en cours. La réparation de la faute de la banque peut avoir lieu par voie amiable, au moyen de négociation pour l’application d’un taux préférentiel au crédit du client lésé. Ce dernier peut également recourir à la voie judiciaire et contentieuse pour obtenir réparation. La responsabilité de la banque, professionnel du crédit, est entièrement engagée, notamment si des voies d’exécution ont été commises à l’encontre du débiteur (saisie mobilière ou immobilière…).
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