Cabinet d’avocat en droit bancaire à Toulon
Dans le domaine du droit bancaire à Toulon, Maître VELLA intervient pour défendre les intérêts de ses clients. Le droit bancaire régit les relations entre la banque et sa clientèle.Maître Marion VELLA possède les compétences requises dans ce domaine :
- Défense et conseils durant le contentieux bancaire
- Conseils et assistance dans le cadre d’une action en nullité de caution
- Assistance en présence d’erreur du TEG (taux effectif global)
Le dossier de chaque client est traité avec rigueur et diligence par le cabinet.

La nullité de caution
Dans le milieu bancaire, l’emprunt est le service le plus utilisé par les particuliers ou les entreprises pour réaliser un projet. La banque requiert des garanties avant d’accorder l’emprunt, parmi lesquelles figure la caution. La caution est une personne physique qui s’engage personnellement à rembourser solidairement avec l’emprunteur (personne physique ou morale) le crédit souscrit par celui-ci. La banque est donc assurée que si le débiteur est défaillant, la caution va procéder au remboursement de son emprunt. La nullité de caution peut toutefois être soulevée, donnant lieu au contentieux du cautionnement.Pour que le cautionnement soit valable, la loi exige des conditions strictes, notamment la formulation de cet engagement de la caution ainsi que la règle de la proportionnalité. Dans le premier cas, l’engagement manuscrit doit respecter une formulation précise, en étant rédigé de la main de la personne chargée d'être la caution et placé avant sa signature. Si cet ordre n’est pas respecté (signature avant manuscrit) ou que l’engagement est rédigé par un tiers, ou seulement écrit en partie, le cautionnement est considéré comme nul. Par ailleurs, la notion de proportionnalité exige que cette personne s’engage pour un montant qu’elle peut rembourser au moment de son engagement. Il appartient à la banque, créancier professionnel, de vérifier sa solvabilité. De nombreux moyens juridiques existent afin de permettre à la juridiction de déclarer le cautionnement nul.
