Votre avocat en droit de la famille à Toulon : divorce et filiation
Le droit de la famille est la branche de droit qui régit les relations entre les personnes liées par un lien de parenté (filiation, alliance…).Dans son cabinet d’avocat au Barreau de Toulon, Maître Marion VELLA reçoit les personnes ayant besoin de ses compétences dans ce domaine :
- Conseils et assistance lors de la procédure de divorce
- Défense du client pour l’établissement du droit de garde et du droit de visite
- Conseils pour la procédure de partage des biens du couple
- Assistance et conseils dans le cadre d’une reconnaissance en filiation ou pour une contestation de filiation
- Conseils et assistance aux héritiers lors de l’ouverture de la succession ou d’une contestation de la succession
- Assistance lors d’une procédure d’adoption
- Assistance et conseils lors de l’ouverture d’une procédure de mise sous tutelle ou curatelle
Maître Marion VELLA, avocat à Toulon, traite avec diligence et rigueur tout dossier qui lui est soumis.

Droit du divorce
La séparation de couple suit différentes procédures, selon qu’il y a eu un mariage ou non.- La procédure de divorce
La procédure de divorce concerne le couple marié. Il existe quatre formes de divorces reconnues par la loi :
- Le divorce par consentement mutuel : (divorce amiable) : les époux s’accordent pour se séparer définitivement. Ils ont réglé les conséquences du divorce relatives au patrimoine (partage des biens) et aux enfants mineurs (droit de garde et droit de visite). Les époux signent une convention de divorce qui est contresignée par leur avocat respectif puis envoyée chez un notaire qui la déposera au rang des minutes afin de lui donner force exécutoire. La procédure ne fait plus intervenir le juge aux affaires familiales, sauf si un enfant mineur demande à être auditionné par celui-ci.
- Le divorce par acceptation du principe de la séparation : les époux conviennent de se séparer mais n’ont pas trouvé d’accord concernant les conséquences du divorce.
- Le divorce pour faute : l’époux qui demande le divorce accuse l’autre de faute grave, concernant un ou plusieurs manquements aux obligations du mariage (devoir d’assistance, fidélité, contribution aux charges du ménage, domicile commun…).
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : les époux vivent séparément depuis deux ans au moins. Il n’y a eu aucune tentative de reprise de la vie commune entretemps.
- La séparation du couple non-marié : Le couple non marié désigne soit un couple pacsé soit un couple de concubins.
Pour le couple de concubins, aucune procédure particulière n’est exigée. C’est la particularité de l’union libre, conclue et rompue sans contraintes. Les concubins doivent néanmoins résoudre des questions pratiques telles que la garde du logement commun, le domicile des enfants mineurs, etc.
Les conséquences du divorce
Le divorce a pour conséquences de placer les enfants mineurs chez l’un des parents tandis que l’autre obtient un droit de visite sauf si une garde alternée est mise en place. La répartition des biens acquis durant le mariage est aussi une autre conséquence du divorce.- La garde et l’entretien des enfants
En cas de divorce par consentement mutuel l’ensemble de ces modalités peut être décidé d’un commun accord, tant sur le nombre de jours de la semaine où l’enfant sera chez l’un ou l’autre parent que les jours d’échange de l’enfant. La pension alimentaire n’est pas obligatoire et une discussion pourra être entamée selon la situation particulière en question.
- Le partage du patrimoine du couple
Le partage amiable permet de répartir les biens en étant d’accord sur chaque destination. Le partage judiciaire est la solution lorsqu’aucun accord ne peut être trouvé sur le partage de certains biens. Le juge aux affaires familiales peut recourir aux services d’un notaire pour cette répartition des biens entre les deux époux. En principe, tous les biens sont partagés en deux parties égales. En cas de difficulté majeure, le bien est mis en vente et son prix est partagé équitablement entre les époux.
S’il apparaît que l’un des conjoints est économiquement désavantagé à l’issue du partage, le juge aux affaires familiales peut prononcer le versement de prestations compensatoires à son bénéfice.
Il est à noter que le partage des biens implique aussi la répartition équitable des dettes.

Droit de la filiation
La filiation constitue le lien fondamental de parenté entre les individus. C’est le lien naturel entre un père (filiation paternelle) et une mère (filiation maternelle) à l’égard de leur enfant.- La procédure d’adoption
Pour pouvoir adopter quelqu’un, il faut être majeur. La personne adoptée, quant à elle, peut être mineure ou majeure. L’adoption simple maintient l’adopté dans sa famille d’origine : il bénéficie de droits et obligations à l’égard des siens et de l’adoptant. Dans le cas d’une adoption plénière, tout lien avec la famille d’origine est dissous. L’adopté obtient un nouvel acte de naissance portant mention de sa filiation directe et unique avec l’adoptant.
- La reconnaissance et contestation de filiation
Droit de la succession
La succession est la transmission du patrimoine d’une personne à ses héritiers après son décès. L’ouverture de la succession donne lieu à son règlement c’est-à-dire la répartition des biens du défunt auprès des héritiers.- Les démarches d’anticipation
Dans son testament, la personne désigne son ou ses héritiers ainsi que les legs attribués à chacun. L’avocat en droit de la famille conseille et assiste son client le cas échéant pour la rédaction de ce testament.
La donation permet à la personne de transférer de son vivant la propriété d’un bien de son patrimoine à un héritier ou à toute autre bénéficiaire de son choix.
La fiducie consiste à remettre une partie de son patrimoine à une personne qui se chargera d’en obtenir bénéfice au profit d’une ou de plusieurs autres personnes. La fiducie est un contrat réalisé devant un notaire.
La tontine consiste, pour plusieurs personnes, à acquérir ensemble un bien, qu’il soit mobilier ou immobilier. La pleine propriété de ce bien reviendra à la dernière personne qui restera en vie après le décès des autres participants.
- Les litiges de la succession