Votre avocat en droit de la famille à Toulon : divorce et filiation

Le droit de la famille est la branche de droit qui régit les relations entre les personnes liées par un lien de parenté (filiation, alliance…).
Dans son cabinet d’avocat au Barreau de Toulon, Maître Marion VELLA reçoit les personnes ayant besoin de ses compétences dans ce domaine :

• Conseils et assistance lors de la procédure de divorce
• Défense du client pour l’établissement du droit de garde et du droit de visite
• Conseils pour la procédure de partage des biens du couple
• Assistance et conseils dans le cadre d’une reconnaissance en filiation ou pour une contestation de filiation
• Conseils et assistance aux héritiers lors de l’ouverture de la succession ou d’une contestation de la succession
• Assistance lors d’une procédure d’adoption
• Assistance et conseils lors de l’ouverture d’une procédure de mise sous tutelle ou curatelle

Maître Marion VELLA, avocat à Toulon, traite avec diligence et rigueur tout dossier qui lui est soumis.

Droit du divorce

La séparation de couple suit différentes procédures, selon qu’il y a eu un mariage ou non.
 

• La procédure de divorce
  La procédure de divorce concerne le couple marié. Il existe quatre formes de divorces reconnues par la loi :

• Le divorce par consentement mutuel : (divorce amiable) : les époux s’accordent pour se séparer définitivement. Ils ont réglé les conséquences du divorce relatives au patrimoine (partage des biens) et aux enfants mineurs (droit de garde et droit de visite). Les époux signent une convention de divorce qui est contresignée par leur avocat respectif puis envoyée chez un notaire qui la déposera au rang des minutes afin de lui donner force exécutoire. La procédure ne fait plus intervenir le juge aux affaires familiales, sauf si un enfant mineur demande à être auditionné par celui-ci.
   
• Le divorce par acceptation du principe de la séparation : les époux conviennent de se séparer mais n’ont pas trouvé d’accord concernant les conséquences du divorce.
   
• Le divorce pour faute : l’époux qui demande le divorce accuse l’autre de faute grave, concernant un ou plusieurs manquements aux obligations du mariage (devoir d’assistance, fidélité, contribution aux charges du ménage, domicile commun…).
   
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : les époux vivent séparément depuis deux ans au moins. Il n’y a eu aucune tentative de reprise de la vie commune entretemps.

 Chaque partie est assisté par son avocat quelle que soit la procédure de divorce utilisée. Une conciliation devant le juge aux affaires familiales a lieu dans tous les cas, sauf le divorce amiable.
 

• La séparation du couple non-marié : Le couple non marié désigne soit un couple pacsé soit un couple de concubins.

La rupture de PACS (pacte civil de solidarité) suit une procédure consistant à s’adresser au greffier (ou au notaire) qui a enregistré initialement le pacte. Le partenaire qui prend l’initiative de la rupture fait connaître sa décision à l’autre en lui transmettant une signification d’huissier. Ce dernier envoie une copie au notaire ou au greffier qui a enregistré le PACS. Quand la rupture est convenue entre les partenaires pacsés, ils font parvenir une déclaration conjointe de fin de PACS au greffier ou au notaire qui a enregistré le pacte à l’origine. Dans tous les cas, le greffier ou le notaire enregistre la fin du pacte et transmet un récépissé à chacun des partenaires.
Pour le couple de concubins, aucune procédure particulière n’est exigée. C’est la particularité de l’union libre, conclue et rompue sans contraintes. Les concubins doivent néanmoins résoudre des questions pratiques telles que la garde du logement commun, le domicile des enfants mineurs, etc.

Les conséquences du divorce

Le divorce a pour conséquences de placer les enfants mineurs chez l’un des parents tandis que l’autre obtient un droit de visite sauf si une garde alternée est mise en place. La répartition des biens acquis durant le mariage est aussi une autre conséquence du divorce.
 

• La garde et l’entretien des enfants

Bien que séparés, le père et la mère continuent d’exercer l’autorité parentale, c’est-à-dire qu’ils sont tenus par leurs droits et obligations à l’égard de leurs enfants mineurs. Les parents décident du logement de l’enfant ainsi que de l’école où il devra étudier, en discussion avec l’enfant s’il est capable d’exprimer son avis. Le droit de garde des enfants est attribué par le juge aux affaires familiales au parent considéré comme le plus apte à en prendre soin. L’autre parent contribue à l’éducation et à l’entretien des enfants à travers les visites régulières et le versement de la pension alimentaire.
En cas de divorce par consentement mutuel l’ensemble de ces modalités peut être décidé d’un commun accord, tant sur le nombre de jours de la semaine où l’enfant sera chez l’un ou l’autre parent que les jours d’échange de l’enfant. La pension alimentaire n’est pas obligatoire et une discussion pourra être entamée selon la situation particulière en question.
 

• Le partage du patrimoine du couple

Le partage des biens fait partie des suites du divorce. Il s’effectue selon le régime matrimonial conclu au moment du mariage (communauté, séparation de biens, etc.). A défaut de s’exprimer sur le régime matrimonial, c’est celui de la communauté qui s’applique. Les biens acquis par chaque époux avant le mariage restent la propriété respective de chacun. De même en ce qui concerne les biens personnels durant le mariage (legs, donations…) : ce sont les biens propres et respectifs de chaque conjoint et qui leur reviennent de plein droit.  En cas de régime de la communauté, les biens acquis durant le mariage sont partagés en deux. En cas de séparation de biens, chaque époux prend avec lui ce qu’il a acheté et apporté durant le mariage.
Le partage amiable permet de répartir les biens en étant d’accord sur chaque destination. Le partage judiciaire est la solution lorsqu’aucun accord ne peut être trouvé sur le partage de certains biens. Le juge aux affaires familiales peut recourir aux services d’un notaire pour cette répartition des biens entre les deux époux. En principe, tous les biens sont partagés en deux parties égales. En cas de difficulté majeure, le bien est mis en vente et son prix est partagé équitablement entre les époux.
S’il apparaît que l’un des conjoints est économiquement désavantagé à l’issue du partage, le juge aux affaires familiales peut prononcer le versement de prestations compensatoires à son bénéfice.
Il est à noter que le partage des biens implique aussi la répartition équitable des dettes.

Droit de la filiation

La filiation constitue le lien fondamental de parenté entre les individus. C’est le lien naturel entre un père (filiation paternelle) et une mère (filiation maternelle) à l’égard de leur enfant.
 

• La procédure d’adoption

L’adoption permet de créer un lien de filiation entre deux personnes, l’adoptant et l’adopté. Ce dernier acquiert le statut d’enfant légitime du premier. L’adoption crée des droits et des obligations de part et d’autre, notamment en matière de succession. Un enfant adopté jouit des mêmes droits qu’un enfant légitime issu du mariage. L’adoptant doit subvenir à ses besoins aussi longtemps que nécessaire, notamment si l’adopté est mineur.
Pour pouvoir adopter quelqu’un, il faut être majeur. La personne adoptée, quant à elle, peut être mineure ou majeure. L’adoption simple maintient l’adopté dans sa famille d’origine : il bénéficie de droits et obligations à l’égard des siens et de l’adoptant. Dans le cas d’une adoption plénière, tout lien avec la famille d’origine est dissous. L’adopté obtient un nouvel acte de naissance portant mention de sa filiation directe et unique avec l’adoptant.
 

• La reconnaissance et contestation de filiation

La reconnaissance en filiation est l’acte par lequel le père ou la mère établit le lien de filiation avec l’enfant considéré. L’action en reconnaissance/recherche en paternité et maternité est exercée par le représentant légal de l’enfant mineur jusqu’à sa majorité. L’enfant majeur a le droit d’exercer l’action pendant un délai de 10 ans, soit jusqu’à ses 28 ans. Il peut agir pour prouver ou contester une filiation, ou une possession d’état lorsque la paternité / maternité officielle ne répond pas à celle qu’il recherche. L’action en contestation de filiation vise à établir une paternité/maternité autre que celle officiellement écrite sur l’acte de naissance. En pratique, la reconnaissance en filiation ou la contestation de filiation concerne l’obtention de subsides en faveur de l’enfant reconnu. En plus du soutien financier obtenu, il convient de relever que l’établissement d’une filiation donne également accès au patrimoine familial, en plaçant l’enfant dans la liste des héritiers d’une succession.
 

Droit de la succession

La succession est la transmission du patrimoine d’une personne à ses héritiers après son décès. L’ouverture de la succession donne lieu à son règlement c’est-à-dire la répartition des biens du défunt auprès des héritiers.
 

• Les démarches d’anticipation

Toute personne a le droit d’anticiper la succession en procédant à diverses démarches : il en est ainsi de la rédaction du testament, la procédure de donation ou le recours à la fiducie et à la tontine.
Dans son testament, la personne désigne son ou ses héritiers ainsi que les legs attribués à chacun. L’avocat en droit de la famille conseille et assiste son client le cas échéant pour la rédaction de ce testament.
La donation permet à la personne de transférer de son vivant la propriété d’un bien de son patrimoine à un héritier ou à toute autre bénéficiaire de son choix.
La fiducie consiste à remettre une partie de son patrimoine à une personne qui se chargera d’en obtenir bénéfice au profit d’une ou de plusieurs autres personnes. La fiducie est un contrat réalisé devant un notaire.
La tontine consiste, pour plusieurs personnes, à acquérir ensemble un bien, qu’il soit mobilier ou immobilier. La pleine propriété de ce bien reviendra à la dernière personne qui restera en vie après le décès des autres participants.
 

• Les litiges de la succession

La contestation de la succession peut se produire pour plusieurs raisons, les litiges relatifs à une succession étant nombreux. La liste et le nom des héritiers constituent déjà une source de conflits. De même, la validité du testament peut être remise en cause, selon qu’il s’agisse d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié. Les héritiers doivent demeurer vigilants, car même sans le faire exprès, chacun d’entre eux est susceptible de commettre un recel successoral (acquisition d’un bien de la succession sans en informer les autres héritiers). La réserve héréditaire désigne la part de la succession réservée aux héritiers protégés (les descendants du défunt ou son conjoint).