Avocat en droit de la famille à Toulon
Maître Marion Vella vous propose son expertise en droit de la famille et vous accompagne tout au long de la prise en charge de l’affaire vous concernant, quelle que soit la difficulté de celle-ci. Dans l’exercice de sa fonction, elle accorde une attention particulière à chaque dossier et vous offre un service de qualité, en adéquation avec vos demandes et vos intérêts.
Maître Marion Vella vous reçoit sur rendez-vous au 130 avenue Maréchal Foch le Parador 83000 TOULON. Son cabinet reste ouvert du lundi au vendredi, de 9h-19h. Sinon, n’hésitez pas à la contacter par téléphone, si vous avez besoin d’un complément d’information sur ses prestations. Son standard téléphonique reste joignable du lundi au vendredi de 9h-19h, pour répondre à toutes vos questions.
Les différentes procédures de divorce : l'importance de l'avocat
La séparation de couple suit différentes procédures, selon qu’il y a eu un mariage ou non.
La procédure de divorce
La procédure de divorce concerne le couple marié. Il existe quatre formes de divorces reconnues par la loi :
- Le divorce par consentement mutuel : (divorce amiable) : les époux s’accordent pour se séparer définitivement. Ils ont réglé les conséquences du divorce relatives au patrimoine (partage des biens) et aux enfants mineurs (droit de garde et droit de visite). Si un accord total n’est pas encore intervenu l’avocat vous aide dans des négociations afin d’aboutir à un accord. Les époux signent une convention de divorce qui est contresignée par leur avocat respectif puis envoyée chez un notaire qui la déposera au rang des minutes afin de lui donner force exécutoire. La procédure ne fait plus intervenir le juge aux affaires familiales, sauf si un enfant mineur demande à être auditionné par celui-ci. Le divorce à « dit » à l’amiable est désormais très courant et peut s’avérer très efficace. Depuis 2017 chaque partie doit avoir son avocat. Un cabinet ne peut plus représenter les deux époux.
- Le divorce par acceptation du principe de la séparation : les époux conviennent de se séparer mais n’ont pas trouvé d’accord concernant les conséquences du divorce.
- Le divorce pour faute : l’époux qui demande le divorce accuse l’autre de faute grave, concernant un ou plusieurs manquements aux obligations du mariage (devoir d’assistance, fidélité, contribution aux charges du ménage, domicile commun…).
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : les époux vivent séparément depuis un an au moins. Il n’y a eu aucune tentative de reprise de la vie commune entretemps.
Chaque partie est assisté par son avocat quelle que soit la procédure de divorce utilisée. Une conciliation devant le juge aux affaires familiales a lieu dans tous les cas, sauf le divorce amiable.
- La séparation du couple non-marié : Le couple non marié désigne soit un couple pacsé soit un couple de concubins.
La rupture de PACS (pacte civil de solidarité) suit une procédure consistant à s’adresser au greffier (ou au notaire) qui a enregistré initialement le pacte. Le partenaire qui prend l’initiative de la rupture fait connaître sa décision à l’autre en lui transmettant une signification d’huissier. Ce dernier envoie une copie au notaire ou au greffier qui a enregistré le PACS. Quand la rupture est convenue entre les partenaires pacsés, ils font parvenir une déclaration conjointe de fin de PACS au greffier ou au notaire qui a enregistré le pacte à l’origine. Dans tous les cas, le greffier ou le notaire enregistre la fin du pacte et transmet un récépissé à chacun des partenaires.
Pour le couple de concubins, aucune procédure particulière n’est exigée. C’est la particularité de l’union libre, conclue et rompue sans contraintes. Les concubins doivent néanmoins résoudre des questions pratiques telles que la garde du logement commun, le domicile des enfants mineurs, etc.
Le partage des biens
Le partage des biens fait partie des suites du divorce. Il s’effectue selon le régime matrimonial conclu au moment du mariage (communauté, séparation de biens, etc.). A défaut de s’exprimer sur le régime matrimonial, c’est celui de la communauté qui s’applique.
Les biens acquis par chaque époux avant le mariage restent la propriété respective de chacun. De même en ce qui concerne les biens personnels durant le mariage (legs, donations…) : ce sont les biens propres et respectifs de chaque conjoint et qui leur reviennent de plein droit. En cas de régime de la communauté, les biens acquis durant le mariage sont partagés en deux. En cas de séparation de biens, chaque époux prend avec lui ce qu’il a acheté et apporté durant le mariage.
Le partage amiable permet de répartir les biens en étant d’accord sur chaque destination.
Le partage judiciaire est la solution lorsqu’aucun accord ne peut être trouvé sur le partage de certains biens. Le juge aux affaires familiales peut recourir aux services d’un notaire pour cette répartition des biens entre les deux époux. En principe, tous les biens sont partagés en deux parties égales. En cas de difficulté majeure, le bien est mis en vente et son prix est partagé équitablement entre les époux.
S’il apparaît que l’un des conjoints est économiquement désavantagé à l’issue du partage, le juge aux affaires familiales peut prononcer le versement de prestations compensatoires à son bénéfice.
Il est à noter que le partage des biens implique aussi la répartition équitable des dettes.
La garde d’enfants et la pension alimentaire
En cas de divorce, la garde de l’enfant et le paiement de la pension alimentaire constituent souvent un sujet de débat entre les conjoints. D’où la nécessité de faire appel à un avocat comme Maître Marion Vella, qui pourra vous assister et vous défendre, vous et votre enfant mineur, devant le juge aux affaires familiales.
L'avocate Marion Vella spécialisée en droit de la famille à Toulon intervient également dans la négociation et la révision du montant de la pension alimentaire, lorsque votre situation financière ou les besoins de votre enfant changent. Elle peut même assurer votre défense en cas de non-paiement de ladite pension.
Les adoptions simples ou plénières
L’adoption simple ne rompt pas le lien juridique entre l’enfant adopté et sa famille biologique. Les liens de filiations sont gardés, pour que ce lien puisse bénéficier de ses droits auprès de sa famille d’origine.
L’adoption plénière, quant à elle, supprime tous les liens juridiques de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine. De ce fait, il obtient un nouvel acte de naissance portant mention de sa filiation directe et unique avec l’adoptant. L’enfant peut alors profiter de ses droits en tant qu’enfant légitime, auprès de sa famille adoptive.
Maître Marion Vella vous accompagne dans votre démarche d’adoption simple ou plénière. Elle vous aide dans la rédaction des actes administratifs, et vous éclaire sur les différents régimes d’adoption, avec leurs conséquences respectives.