Avocat en droit de la construction à Toulon
Maître Marion Vella met à votre disposition ses compétences et expériences pour toute affaire relevant du droit de la construction à Toulon. Titulaire du CAPA (Certificat d’aptitude à la profession d’avocat) délivré par l’École des avocats du Sud-Est, elle exerce à titre libéral dans son cabinet. Adhérant à la plateforme Var Initiative, elle fournit aux entreprises des prestations adaptées à leur environnement juridique et financier. Elle intervient devant l’ensemble des juridictions toulonnaises (tribunal de commerce, tribunal judiciaire, etc.) et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Les consultations se déroulent dans son cabinet, sis 130 avenue du Maréchal FOCH – Le Parador. Il se trouve à proximité du tribunal judiciaire, au cœur de Toulon. Vous y accéderez facilement par les trains Intercités et par le TER. Maître Marion VELLA vous reçoit uniquement sur rendez-vous, du lundi au vendredi, de 9 h à 19 h. Pour tout renseignement, son standard téléphonique est joignable du lundi au vendredi de 9h-19h.
Pourquoi recourir à un avocat en droit de la construction ?
Le droit de la construction prescrit les règles s’appliquant à la construction des bâtiments de tous types et de tous usages, du contrat initial de construction à la réception des travaux.
Cette branche du droit immobilier recouvre de nombreux contentieux. L’avocate a connaissance des modifications des lois, décrets et arrêtés touchant ce secteur. Ce travail de veille juridique lui permet de défendre avec perspicacité les droits et les intérêts de son client.
Avant de procéder à la signature du contrat d'acquisition d'un bien immobilier, elle devra effectuer de nombreuses vérifications juridiques et techniques. En cas de contentieux, l’avocate se charge de conseiller, d’assister et de représenter le client, devant Les tribunaux judiciaires, les cours d'appel ou la Cour de cassation.
Maître VELLA, Avocat à Toulon vous assistera notamment dans les cas suivants:
- Factures impayées
- Expertise amiable ou judiciaire
- Travaux inachevés
- Abandon de chantiers
- Action en responsabilité des constructeurs
- Difficultés entre maître d'oeuvre, maître d'ouvrage , entrepreneur et sous-traitant
- Référé préventif (afin de faire constater une situation et figer l'état des choses)
Le référé expertise
Le référé expertise est une procédure d’urgence visant à demander au Juge de prescrire une enquête afin d’obtenir la preuve de faits pouvant régler un litige. Il met en œuvre l’article 145 du Code de procédure civile. Pour tout référé expertise à Toulon, une assignation motivée et annexée de pièces justificatives doit être déposée auprès du Tribunal compétent. Les deux parties comparaîtront obligatoirement devant le Juge puisqu’il s’agit d’une procédure orale et contradictoire. L’audience s’effectuera au minimum 8 jours après le dépôt de la demande.

L’action en responsabilité
En matière de construction immobilière, un contrat régit tous les rapports entre le maître d’œuvre et le maître de l’ouvrage. Il établit ainsi les droits et obligations respectifs des entités contractantes. L’avocat peut intervenir en conseil dès la rédaction des clauses du contrat. La responsabilité du constructeur peut être impliquée avant et après la réception de l'ouvrage. Les garanties et responsabilités mobilisables en droit de construction dépendent du moment où le dommage survient et de sa gravité. L'action en responsabilité doit être entérinée dans les dix ans du fait dommageable. Pour demander réparation, la victime peut agir en responsabilité civile devant le tribunal judiciaire, en apportant les éléments de preuve. Pour toute action en responsabilité à Toulon, vous pouvez solliciter les services de Maître Marion Vella, avocate en droit de la construction.